Lundi 01 décembre au plus tard

Entreprises clôturant le 31/08/2025

• Date limite de déclaration de résultat (2065 etannexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.

Vendredi 05 décembre au plus tard

Entreprises de plus de 50 salariés

• Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre et le télépaiement

Vendredi 12 décembre au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2025.

Entreprises soumises à la TVA

• Date limite de dépôt de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2025.

Lundi 15 décembre au plus tard

Entreprises soumises à l'IS

• Date limite du télépaiement de l’acompte d’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2571)

Entreprises clôturant au 31/08/2025

• Date limite de télérèglement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572).

Entreprises soumises à la taxe sur les salaires

• Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (relevé n°2501).

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

Mardi 16 décembre au plus tard

CFE

• Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par télérèglement.

Entre les 15 et 24 décembre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration mensuelle relative au mois de novembre.

Entreprises soumises à la TVA simplifiée

• Télépaiement de l’acompte semestriel

Mercredi 31 décembre au plus tard

CFE

• Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création d’établissement ou changement d’exploitation intervenu en 2025 (formulaire n°1447-C).

Entreprises clôturant au 30/09/2025

• Date limite de déclaration de résultat (2065 et annexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.

Entreprises en franchise de base TVA

• Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2025.