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Actualités juridiques

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Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !

Les associations « agréées de protection de l'environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de l’administration ?

Illustration de l'article Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?

Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?

La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice à leur encontre. Mais à partir de quand commence à courir ce délai en matière de travaux ? Réponse importante des juges…

Illustration de l'article Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu

La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes de gestion pendant la phase du redressement, le liquidateur judiciaire demande à ce que le dirigeant de la société soit condamné pour insuffisance d’actif. Sauf que les fautes, si tant est qu’elles en soient, ont eu lieu pendant la procédure collective et non avant…ce qui change tout !

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Carton rouge pour le coaching bien-être !

80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’information donnée au consommateur. Focus sur les résultats de cette enquête…

Illustration de l'article Données de santé : des efforts à poursuivre !

Données de santé : des efforts à poursuivre !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la protection des données personnelles des particuliers en France. Pour ce faire, elle est amenée à contrôler des professionnels, notamment dans le domaine de la santé. L’occasion de faire quelques rappels…

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Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !

Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ?