Actualités juridiques
Résumé
Depuis le 1er janvier 2021, il est créé une procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé.
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Pour rappel, la durée de l’épreuve pratique du permis moto est répartie de la manière suivante :
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Pour rappel, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait l’objet d’une règlementation stricte, destinée à encadrer sa mise en œuvre et à garantir son efficacité.
Résumé
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation européenne relative aux contrôles des performances énergétiques des véhicules lourds est renforcée.
Résumé
Suite à la généralisation du couvre-feu à 18h sur l’ensemble du territoire, de nombreux experts-comptables se sont demandés si une dérogation était possible afin de continuer à exercer leur activité professionnelle.
Résumé
Depuis le 1er janvier 2021, tout permis de construire d’une maison individuelle en lotissement ou destinée à la location (sauf si le propriétaire est lui-même le constructeur) et d’un immeuble collectif (seulement pour les logements du rez-de-chaussée) doit prévoir une douche à l’italienne.
