Actualités patrimoniales
Résumé
A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a rétabli le dispositif d’activité partielle pour les salariés du particulier employeur. Mais cette fois-ci, le dispositif exceptionnel cible spécifiquement certains d’entre eux.
Résumé
Le bonus écologique est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans.
Résumé
Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, y garer successivement plusieurs voitures, qu'il soit ou non titulaire de leur certificat d'immatriculation.
Résumé
Les sommes, rentes, ou valeurs dues par un assureur à l’occasion du décès, après l’âge de 70 ans, du titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER), bénéficient, au regard des droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement), d’un régime spécial d’imposition.
Résumé
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises qui apposent une signalétique suscitant une confusion chez le consommateur quant au geste de tri et concurrençant des logos tel que « Triman » peuvent être pénalisées financièrement.
Résumé
Un agriculteur contracte un prêt professionnel pour financer l’achat de matériel nécessaire à son activité et souscrit, dans le même temps, une assurance décès-invalidité normalement destinée à prendre en charge les mensualités de ce crédit en cas de maladie.
