Retard de vol : indemnisation automatique ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les conditions d’indemnisations de passagers ne se présentant pas à l’enregistrement en cas de vol tardif de plus de 3 heures de retard... Focus
Actualités juridiques
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de…
PAC : prolongation des télédéclarations
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les…
Réduflation : la transparence est de mise !
L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et…
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le…
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont…
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce.…
