Mardi 19 janvier 2021

Les principales échéances comptables du mois de janvier 2021

Photographie d'une tablette et d'un clavier sur un bureau

 

Retrouvez dans cet article toutes les échéances comptables pour le mois de janvier 2021

 

Mercredi 13 au plus tard

 

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en décembre 2020.

 

Vendredi 15 au plus tard

 

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2020 versés en janvier 2021. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de décembre 2020 versés en janvier 2021.
  • Reversement du prélèvement à la source de l’IR : Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’IR sur les salaires :

 - de décembre 2020 pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus   pratiquant le décalage de la paye

- d'octobre, novembre et décembre 2020 pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel

  • Tous contribuables : Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en novembre 2020.

 

Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2020

Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer, après déduction des versements anticipés déjà effectués.

 

Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en décembre 2020

  • Télédéclaration (formulaire unique 2777)
  • Télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
  • Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.
  • Déclaration (2778-DIV)
  • Paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

 

Sociétés ayant prélevé, en décembre 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

 

Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes et revenus non commerciaux à des non-résidents

Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement à la Direction des impôts des non-résidents des retenues à la source versées au cours du 4e trimestre 2020.

 

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires 

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées : en décembre 2020, si le montant total de la taxe acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 4e trimestre 2020, si le montant de la taxe sur les salaires acquittés en 2019 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

 

Mercredi 20 au plus tard

 

Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre 2020 versés du 21 au 31 janvier 2021 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).

 

Employeurs et travailleurs indépendants

Paiement mensuel des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement à cette date (voir au 5 du mois).

 

Samedi 30 au plus tard

 

Options pour un régime d'imposition : Elles sont offertes aux entreprises soumises en 2020 au :

  • régime micro-BIC : option pour le régime simplifié ou le réel normal au titre de 2021
  • régime simplifié : option pour le réel normal au titre de 2021.

 

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2020

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.

 

Débiteurs en 2020 de pensions ou rentes viagères

Télétransmission de l'imprimé 2466 par toute personne autre que les personnes physiques payant des pensions alimentaires et des arrérages en 2020.

 

Entreprises disposant d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre de l'année 2020

Télétransmission de l'imprimé 3519 au service des impôts des entreprises de la demande de remboursement de ce crédit, dès lors que son montant est d'au moins 150 €.