Lundi 5 décembre 2022

Retrouvez les principales échéances comptables du mois de décembre 2022

Photographie de main écrivant dans un cahier

Lundi 05 décembre au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

 

Lundi 12 décembre au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DEB et DES pour les opérations de novembre.

 

Jeudi 15 décembre au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

 

Entreprises soumises à l’IS

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 aout 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.
  • Paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (cerfa 2571).

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre.

 

Entreprises ayant versé des RCM en novembre 2022

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entreprises soumises à la CFE

  • Date limite de paiement du solde de la CFE

 

Entre les 15 et 24 décembre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de novembre

 

Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié

  • Télépaiement de l’acompte semestriel de TVA

 

Samedi 31 décembre

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2022

 

Entreprises soumises à la CFE

  • Date limite de dépôt de la déclaration 1447 C en cas de création d’établissement en 2022 ou de changement d’exploitant en 2022.