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Les principales échéances comptables pour le mois de décembre 2023

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Les principales échéances comptables pour le mois de décembre 2023

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Mardi 05 décembre au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

 

Mardi 12 décembre au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DES et de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2023

 

Vendredi 15 décembre au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.

 

Entreprises soumises à l'IS 

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 aout 2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.
  • Paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (cerfa 2571).

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre.

 

Entreprises ayant versés des RCM en novembre 2023

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entreprises soumises à la CFE

  • Date limite de paiement du solde de la CFE

 

Entre les 15 et 26 décembre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de novembre

 

Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié

  • Télépaiement de l’acompte semestriel de TVA

 

Samedi 31 décembre

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2023

 

Entreprises soumises à la CFE

  • Date limite de dépôt de la déclaration 1447 C en cas de création d’établissement en 2023 ou de changement d’exploitant en 2023.

 

Lundi 02 janvier

Entreprises exercice clos au 30/09/2023

  • Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

 

Entreprises exercice clos au 30/09/2023 et en régime de TVA simplifié

  • Date limite de télédéclaration de la CA12

 

Entreprises exercice clos au 30/09/2023

  • Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.