Mardi 13 avril 2021

Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?

Illustration de l'actualité  Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?

Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique. Qui a raison ?

Domicile fiscal = centre des intérêts économiques

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la résidence fiscale d’un couple est située non pas en Belgique, comme il l’affirme, mais en France, et lui réclame donc un supplément d’impôt sur le revenu.

Pour appuyer ses dires, elle indique, en effet, que le couple possède en France des sociétés, ainsi que des biens immobiliers. Dès lors que le centre de ses intérêts économiques, et donc son domicile fiscal, se trouvent en France, il doit être imposé en France.

Ce que le couple conteste, rappelant :

  • qu’il perçoit la majorité de ses revenus professionnels en Belgique ;
  • que les revenus de source française sont exceptionnels, voire même inexistants pour certaines années ;
  • que les biens immobiliers situés en France ne constituent pas leur foyer d’habitation permanent.

Des arguments entendus par le juge, qui donne raison au couple sur ce point, l’affaire devant malgré tout être rejugée pour permettre à l’administration de revoir sa copie.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 octobre 2020, n°426124