Lundi 12 avril 2021

Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?

Illustration de l'actualité  Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?

Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ?

Action en responsabilité d’un époux : quand ?

Des époux, associés d’une SARL, décident de se séparer et engagent une procédure de divorce.

1 an plus tard, l’épouse décide d’engager la responsabilité de son conjoint en sa qualité de gérant de la SARL, pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions plus de 3 ans auparavant.

« Trop tard », rétorque ce dernier qui rappelle que sa responsabilité de gérant de SARL ne peut être engagée que dans un délai de 3 ans à compter des faits qui lui sont reprochés… qui est donc dépassé ici.

« Pas pour moi », corrige l’épouse qui précise que ce délai de prescription de 3 ans est suspendu entre époux, et ne commence à courir qu’à compter de la dissolution du mariage.

Or, le jour où elle a saisi le juge, le divorce n’était pas encore prononcé : elle a donc bien la possibilité d'engager la responsabilité de son époux pour des fautes qui remontent à plus de 3 ans.

Ce que confirme le juge, qui estime que l’action en responsabilité engagée par l’épouse est recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 mars 2021, n° 18-26396 (NP)