Mercredi 24 mars 2021

Toutes les échéances du mois d'avril 2021

Photographie d'une tablette et d'un clavier sur un bureau

Retrouvez ici les principales échéances comptables pour le mois d'avril 2021

 

Mardi 6 au plus tard

 
  • Employeurs de moins de 50 salariés : Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
  • Employeurs de plus de 50 salariés : ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.

 

Mardi 13 au plus tard

 

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre États membres de l'UE pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mars 2021.

 

Jeudi 15 au plus tard

 

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires

 

Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires

 

Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de janvier, février et mars 2021

 

Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  • Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de mars pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; de janvier, février et mars pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel

 

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations :

  • versées en mars 2021 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est supérieur à 10 000 €
  • au cours du premier trimestre 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2020 est compris entre 4 000 € et 10 000 €

 

Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions, rentes ou revenus non salariaux à des non-résidents

  • Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2021

 

Tous contribuables

  • Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impôts mis en recouvrement en février 2021.

 

Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mars 2021

  • Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
  • Déclaration 2778 et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère
  • Déclaration 2778-DIV et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) ou au service des impôts du domicile du contribuable des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire

 

Sociétés ayant prélevé, en mars 2021 une retenue à la source sur des revenus mobiliers

  • Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

 

Redevables des taxes sur le CA :

Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises

  • Régime réel normal :
  1. si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2021
  2. dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2021,
  3. détention de téléviseurs au 1er janvier 2021 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2021 

 

  • Régime simplifié d'imposition :
  1. option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2021,
  2. détention de téléviseurs au 1er janvier 2021 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) 

 

  • Régime des acomptes provisionnels :
  1. déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2021, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2021.

 

Remboursement de crédit de TVA

  • Transmission par voie électronique de la demande de remboursement (3519) du crédit : du premier trimestre 2021 si le crédit d'impôt est d'au moins 760 € ; du mois de mars 2021 avec la déclaration CA3 mensuelle

 

Redevables de la taxe sur les dépenses de publicité

  • Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2020 avec la TVA de mars 2021.
 
 

Mardi 20 au plus tard

 

Employeurs et travailleurs indépendants

  • Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 6 du mois).

 

Samedi 24 au plus tard

 

TVA : variation du coefficient de déduction provisoire de 2020

  • Détermination du coefficient de déduction définitif de 2020 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite. Régularisations annuelles de TVA en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.

 

Vendredi 30 au plus tard

 

Exonération de cotisations ZFU

  • Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre au titre de l'année 2020 auprès de l'URSSAF (ou CGSS ou CMSA selon les cas) et de la DIRECCTE (ou de l'ITEPSA pour les employeurs relevant du régime agricole).

 

Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage 2021

  • À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2021, versement régularisateur assorti des majorations applicables auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau 2485.

 

Contribution à la formation professionnelle 2021

  • À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2021, versement régularisateur assorti des majorations applicables auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau 2485.

 

Participation à l'effort de construction

  • En cas d'insuffisance d'investissement sur l'année 2021, paiement de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public, accompagné du bordereau 2485.