Mercredi 5 octobre 2022

Retrouvez les principales échéances comptable du mois d'Octobre 2022

Photographie de main écrivant dans un cahier

Mercredi 05 octobre au plus tard

Employeur de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Mercredi 12 octobre au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Déclaration de la DEB et DES pour les opérations de septembre

 

Lundi 17 octobre au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires

 

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

  • Pour les employeurs de moins de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre

 

Entreprises soumises à l'IS

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 30 juin 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%

 

Employeurs

  • Paiement de la taxe sur les salaires payés en septembre ou au troisième trimestre

 

Employeurs ayant versé des RCM en septembre 2022

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

 

Entre les 17 et 24 octobre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle

 

Lundi 31 octobre

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2022

 

Entreprises exercice clos au 31/07/2022

  • Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  • Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

 

Entreprises exercice clos au 31/07/2022 et en régime de TVA simplifié

  • Date limite de la CA12