Lundi 14 octobre 2019

La revue de presse de septembre des experts-comptables de JPA France

Photographie d'un homme assis lisant le journal

Les experts-comptables du réseau JPA France vous proposent leur sélection de sujets qu’il ne fallait pas manquer en septembre.

 

L’article du mois

Dans un environnement fiscal français souvent considéré comme instable par les entrepreneurs, une récente décision juridique est venue satisfaire les dirigeants d’entreprise. (LesEchos.fr - 05/09/2019)

En effet, la Cour de Cassation s’est prononcée dans une jurisprudence sur la notion de holding animatrice. Et contrairement à la position défendue jusqu’alors par l’administration fiscale, il est désormais acté qu’une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

>> Clarification de la définition de la holding animatrice

 

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