Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement liée à la mise en place d’un pacte Dutreil. Ce que l’administration fiscale refuse, estimant que l’activité principale de la société est de nature civile. « Faux ! », selon l’héritier qui indique que la « raison d’être » historique de la société est commerciale. Qu’en pense le juge ?
Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3…
Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché…
En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre…
Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de…
Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration…
Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués…
